I.
Dispositions fondamentales
Ces conditions générales (ci-après dénommées „Conditions générales“) sont conformes aux dispositions de la loi numéro 40/1964, le Code civil, tel que modifié (ci-après dénommé „Code civil“), ainsi qu'à la loi numéro 250/2007 sur la protection des consommateurs et la modification de la loi du Conseil national slovaque numéro 372/1990 sur les infractions administratives, telle que modifiée (ci-après dénommée „Loi sur la protection des consommateurs“), et aussi à la loi numéro 102/2014 sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la fourniture de services dans le cadre d'un contrat à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur, et modifiant et complétant certaines lois (ci-après dénommée „Loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance“).
CD-Keys s.r.o.
SIREN: 53 398 548
NIF: 2121354268
TVA: SK2121354268
dont le siège social est: 15, Trstená 028 01, Slovaquie
Coordonnées:
support@cd-keys.online
www.cd-keys.online
(ci-après dénommé le “Vendeur”)
Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations réciproques entre le Vendeur et la personne physique qui conclut le contrat d'achat (ci-après dénommée “l'Acheteur”) via l'interface web située sur le site internet disponible à l'adresse internet www.cd-keys.online (ci-après dénommée la “boutique en ligne”).
Les dispositions des Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat d'achat. Différentes dispositions du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales et le contrat d'achat sont conclus en langue slovaque.
II.
Informations sur les produits et les prix
Des informations sur les produits, y compris les prix des produits individuels et leurs principales caractéristiques, sont fournies pour chaque produit dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des marchandises sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée comprise, car nous sommes assujettis à la TVA. Les prix sont indiqués livraison comprise. Les prix des marchandises restent valables pendant la durée pendant laquelle ils sont affichés dans la boutique en ligne.
Toutes les présentations de produits placées dans le catalogue de la boutique en ligne ont un caractère informatif et le Vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat concernant ces produits (si les produits ne sont pas disponibles).
Les réductions éventuelles sur le prix d'achat des marchandises ne sont pas cumulables entre elles, sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur.
III.
Commande et conclusion du contrat d'achat
Les frais supportés par l'Acheteur lors de l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur lui-même. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.
L'Acheteur commande les marchandises de la manière suivante:
o via votre compte client, après inscription préalable dans la boutique en ligne
o en remplissant le bon de commande sans inscription
Lors de la commande, l'Acheteur sélectionne la marchandise, le nombre d'articles et le mode de paiement.
Avant d'envoyer la commande, l'Acheteur est autorisé à vérifier et modifier les données qu'il a saisies dans la commande. L'Acheteur transmet la commande au Vendeur en cliquant sur le bouton Commande avec obligation de paiement. Les données indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le Vendeur. La condition de validité de la commande est la complétion de toutes les données obligatoires dans le formulaire de commande et la confirmation par l'Acheteur qu'il a pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Immédiatement après réception de la commande, le Vendeur enverra à l'Acheteur un accusé de réception de la commande à l'adresse e-mail que l'Acheteur a renseignée lors de la passation de la commande. Cette confirmation est automatique et vaut conclusion du contrat. La notification d'acceptation de la commande est délivrée à l'adresse email de l'Acheteur.
Dans le cas où le Vendeur ne peut remplir aucune des exigences énoncées dans la commande, il enverra à l'Acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle ébauche du contrat d'achat, et le contrat d'achat est conclu dans un tel cas par la confirmation par l'Acheteur de l'acceptation de cette offre au Vendeur à son adresse e-mail indiquée dans les présentes Conditions Générales.
Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont fermes. L'Acheteur peut annuler la commande jusqu'à ce que le produit lui soit livré. L'Acheteur peut annuler la commande en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail du Vendeur indiquée dans les présentes Conditions Générales.
En cas d'erreurs techniques évidentes de la part du Vendeur lors de l'indication du prix du Produit dans la boutique en ligne ou lors du processus de commande, le Vendeur n'est pas tenu de livrer le produit à l'Acheteur à ce prix manifestement incorrect, même si une confirmation de commande automatique a été envoyée à l'Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales. Le Vendeur informera immédiatement l'Acheteur de l'erreur et lui enverra une offre modifiée à son adresse e-mail. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle ébauche du contrat d'achat, et le contrat d'achat est conclu dans un tel cas par l'envoi d'une confirmation d'acceptation de cette offre par l'Acheteur à l'adresse email du Vendeur.
IV.
Compte client
Suite à l'inscription de l'Acheteur dans la boutique en ligne, l'Acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l'Acheteur peut commander des marchandises, ou consulter les produits achetés. L'Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription.
Lors de l'ouverture d'un compte client et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de saisir toutes les données correctement et véridiquement. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les données du compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l'Acheteur dans le compte client et lors de la commande des marchandises sont considérées comme correctes par le Vendeur.
L'accès au compte client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L'Acheteur est tenu à la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte client. Le Vendeur n'est pas responsable de toute utilisation abusive du compte client par des tiers.
L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte client par des tiers.
Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise plus son compte utilisateur ou si l'acheteur viole ses obligations en vertu du contrat d'achat ou des présentes conditions générales.
L'Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur, ou la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.
V.
Conditions de paiement et livraison des marchandises
Le prix des marchandises et tous les frais associés à la livraison des marchandises conformément au contrat d'achat peuvent être payés par l'acheteur des manières suivantes:
o paiement par carte via le système de paiement CardPay
o par virement bancaire sur le compte du Vendeur
En cas de paiement autre qu'en espèces, le prix d'achat est payable dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat d'achat.
En cas de paiement via la passerelle de paiement, l'Acheteur suit les instructions du fournisseur de paiement électronique concerné.
En cas de paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire du vendeur.
Le vendeur n’exige aucun paiement anticipé ou autre paiement similaire de la part de l’acheteur. Le paiement du prix d’achat avant l’expédition des marchandises ne constitue pas un acompte. Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu d'émettre une facture à l'acheteur.
Les marchandises sont livrées à l'Acheteur:
o par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription ou de la commande dans le cas d'un produit numérique
o par la Poste Slovaque dans le cas d'un produit physique
Dès réception des marchandises du vendeur, l'acheteur est tenu d'inspecter la fonctionnalité des marchandises et, en cas de défauts, d'en informer rapidement le vendeur. Si un défaut est constaté, le vendeur est tenu de remédier à ce problème. Si le problème ne peut être résolu autrement, l'acheteur recevra un nouveau produit de remplacement (clé).
Le Vendeur émet une facture à l'Acheteur. La facture est envoyée à l'adresse email de l'Acheteur et est également accessible en ligne dans le compte client.
L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant le prix d'achat intégral des marchandises.
VI.
Résiliation du contrat
Pour les produits numériques, il n'est pas possible de résilier le contrat après la livraison de la marchandise. Les marchandises livrées numériquement ne peuvent pas être retournées, ces marchandises pourraient ultérieurement être utilisées à mauvais escient par l'acheteur.
En raison de la disposition susmentionnée, il n'est pas possible de résilier le contrat qui fait l'objet de produits numériques tels que des clés CD ainsi que des abonnements, qui ne peuvent être restitués dans le but de sécuriser et d'empêcher une utilisation ultérieure par l'Acheteur.
Après avoir acquis un produit numérique (protégé par le droit d'auteur), l'acheteur ne peut prouver de manière crédible que le produit numérique acheté n'a pas été activé par lui et qu'il ne le sera pas à l'avenir. Par conséquent, dans ce cas, il n’est pas possible de résilier le contrat d’achat (le produit numérique ayant été consommé lors de l’acquisition). En concluant le contrat d'achat (en commandant et en acceptant les conditions générales), le client (consommateur) déclare expressément qu'il a pris connaissance de ces conditions et qu'il les accepte.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande (résilier le contrat) ou une partie de celle-ci si:
o le produit n'est pas fabriqué ou la production a été interrompue
o le prix du fournisseur de produits a changé
o le prix affiché du produit était incorrect
VII.
Droits en cas de mauvaise exécution
Le vendeur est responsable envers l'acheteur que les marchandises ne présentent aucun défaut à la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur du fait qu'au moment où l'acheteur a pris en charge les marchandises, ce qui suit s'applique:
o les marchandises ont les propriétés convenues par les parties
o les marchandises sont adaptées à l'usage que le vendeur déclare pour leur utilisation ou pour lequel des marchandises du même type sont normalement utilisées
o la marchandise correspond à la qualité du produit mentionné dans la description
o les marchandises sont conformes aux exigences des réglementations légales
Les obligations du vendeur en cas de prestation défectueuse s'étendent au moins dans la mesure où durent les obligations du fabricant en cas de prestation défectueuse. L'acheteur a par ailleurs le droit d'exercer son droit contre un défaut survenant dans les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant l'acceptation (sauf indication contraire).
Si la période pendant laquelle les marchandises peuvent être utilisées est indiquée sur les marchandises vendues, sur leur emballage, dans les instructions jointes aux marchandises ou dans la publicité conformément à d'autres dispositions légales, les dispositions relatives à la garantie de qualité s'appliquent. Avec une garantie de qualité, le Vendeur s'engage à ce que les marchandises soient adaptées à un usage habituel pendant une certaine période ou qu'elles conservent leurs propriétés habituelles. Si l'acheteur accuse à juste titre le vendeur d'un défaut de la marchandise, le délai d'exercice des droits en cas de prestation défectueuse ou le délai de garantie ne court pas pour la période pendant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser la marchandise défectueuse.
Les dispositions mentionnées au paragraphe précédent des Conditions Générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur à un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, à l'usure de la marchandise causée par son usage habituel ou à un usage marchandises à un défaut correspondant au degré d'usage ou d'usure que les marchandises présentaient au moment de leur prise en charge par l'Acheteur, ou s'il découle de la nature des marchandises. L'acheteur n'a pas droit à une exécution défectueuse s'il savait avant la prise en charge de la marchandise que la marchandise présentait un défaut ou si l'acheteur lui-même a provoqué le défaut.
En cas de défaut, l'Acheteur peut introduire une réclamation auprès du Vendeur et exiger:
o échange contre de nouveaux biens
o retrait du contrat
L'acheteur a le droit de résilier le contrat,
o si les marchandises présentent un défaut important
o s'il ne peut pas utiliser l'article correctement en raison de l'apparition répétée du défaut
o en cas d'un plus grand nombre d'erreurs de produits
Lors de l'introduction d'une réclamation, l'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur du droit qu'il a choisi. Un changement de choix sans l'accord du Vendeur n'est possible que si l'Acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable. Si l'acheteur ne choisit pas à temps son droit en cas de rupture substantielle du contrat, il dispose des mêmes droits qu'en cas de rupture non substantielle du contrat.
Si la réparation ou le remplacement des marchandises n'est pas possible, l'acheteur peut demander le remboursement intégral du prix d'achat sur la base de la résiliation du contrat.
Si le vendeur prouve que l'acheteur était au courant du défaut de la marchandise avant la prise en charge ou qu'il l'a provoqué lui-même, le vendeur n'est pas tenu de satisfaire la réclamation de l'acheteur.
Le Vendeur est tenu d'accepter la réclamation complétée via le compte client ou envoyée par e-mail.
Le Vendeur ou son représentant autorisé devra statuer sur la réclamation dans un délai de 14 jours, dans les cas complexes dans un délai de 30 jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps raisonnablement nécessaire, selon la nature du produit ou du service, pour une expertise du défaut. Les réclamations, y compris l'élimination des défauts, doivent être traitées sans retard injustifié, au plus tard 30 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, à moins que le vendeur ne convienne avec l'acheteur sur un délai plus long. Le non-respect de ce délai sera considéré comme une rupture substantielle du contrat et l'acheteur aura le droit de résilier le contrat d'achat. Le moment du dépôt de la réclamation est considéré comme le moment où l'acheteur exprime sa volonté (affirmation du droit à une exécution défectueuse) au vendeur. Dans le cas d'un abonnement, la durée de garantie est prolongée de la période pendant laquelle le produit n'a pas fonctionné.
Le Vendeur informera l'Acheteur du résultat de la réclamation par message/e-mail.
L'acheteur n'a pas droit à une exécution défectueuse s'il savait, avant de prendre en charge l'article, que l'article présentait un défaut, ou si l'acheteur est lui-même à l'origine du défaut.
En cas de réclamation justifiée, l'Acheteur aura droit au remboursement des frais raisonnablement engagés liés au dépôt de la réclamation. L'Acheteur peut faire valoir ce droit contre le Vendeur dans un délai d'un mois après l'expiration de la période de garantie; sinon, le tribunal ne pourra pas l'accorder.
Le choix du mode de réclamation appartient à l'Acheteur.
Le Vendeur a le droit de rejeter la réclamation,
o s'il s'avère que la licence transférable est utilisée sur un autre compte Microsoft. Sur le site d'activation office.com/setup, après avoir saisi la licence, la date d'activation de la licence sera affichée. Si cette date est postérieure de 2 jours calendaires à la date de délivrance de la licence, le Vendeur a le droit de ne pas reconnaître la réclamation.
Nous avons mis en œuvre cette mesure en tenant compte des abus potentiels et des plaintes non autorisées qui pourraient survenir si vous utilisez la licence sur un autre compte Microsoft et demandez ensuite une réclamation. Nous invitons donc tous les clients à activer immédiatement la licence dans le délai spécifié de 48 heures à compter de sa livraison. Cette mesure n'affecte en rien les autres types (en termes de non-fonctionnalité, de non- livraison,... ) de réclamations concernant les licences portables Microsoft Office.
VIII.
Livraison
Les parties contractantes peuvent se transmettre toute correspondance écrite par courrier électronique.
L'Acheteur remet la correspondance au Vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans les présentes Conditions Générales. Le Vendeur remet la correspondance à l'Acheteur à l'adresse email indiquée dans son compte client ou dans la commande.
IX.
Données personnelles
Toutes les informations fournies lors de notre coopération sont confidentielles et nous les traiterons comme telles. Si vous ne nous donnez pas votre consentement écrit, nous n'utiliserons pas vos données à d'autres fins que l'exécution du contrat, à l'exception de l'adresse e-mail à laquelle les communications commerciales peuvent être envoyées, car cette procédure est autorisée par la loi, sauf si vous la refusez. Ces notifications ne peuvent concerner que des biens similaires ou connexes et peuvent être désabonnées à tout moment par un moyen simple (envoi d'un courrier, d'un email ou clic sur un lien présent dans la communication commerciale). L'adresse email sera conservée à cet effet pendant une durée de 3 ans à compter de la conclusion du dernier contrat entre les parties.
Des informations plus détaillées sur la protection des données personnelles peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité.
X.
Règlement extrajudiciaire des litiges
Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat relève de la responsabilité de l' Inspection du commerce slovaque dont le siège social est situé à: PO BOX 29, Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava, République slovaque, adresse Internet: https://www.soi.sk/sk. Plateforme de résolution des litiges en ligne située à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisé pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur issus du contrat d’achat.
Le Centre européen des consommateurs Slovaquie, dont le siège social est à Mlynské nivy 44/A 827 15, Bratislava 212 République slovaque, adresse Internet: http://www.europskyspotrebitel.sk, est un point de contact conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil 524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement des litiges de consommation en ligne et complète le règlement (CE) n° 524/2013 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement sur le règlement des litiges de consommation en ligne).
Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d' une licence commerciale. L'inspection commerciale est effectuée par l'office commercial compétent dans son ressort. L'Inspection du commerce slovaque contrôle, entre autres, dans une mesure définie, le respect de la loi sur la protection des consommateurs et de la loi sur la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance.
XI.
Provisions finales
Tous les accords entre le vendeur et l'acheteur sont régis par l'ordre juridique de la République slovaque. Si une relation établie par un contrat d'achat contient un élément international, les parties conviennent que la relation sera régie par le droit de la République slovaque. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs découlant de réglementations légales généralement contraignantes.
Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite au sens du § 3 par. (1), lettre (n) de la loi sur la protection des consommateurs dans la vente à distance en ce qui concerne l'acheteur.
Tous les droits sur le site Web du vendeur, y compris les droits d'auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphiques, les marques, les logos et autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser de toute autre manière le site Web ou toute partie de celui-ci sans le consentement du vendeur.
Le vendeur n'est pas responsable des défauts causés par l'interférence de tiers avec la boutique en ligne ou son utilisation en violation de son objectif. L'acheteur ne doit pas utiliser de procédures lors de l'utilisation de la boutique en ligne qui pourraient avoir un impact négatif sur son fonctionnement et ne doit pas effectuer d'activités qui pourraient permettre une interférence non autorisée avec le logiciel ou d'autres composants de la boutique en ligne par lui-même ou par des tiers et, par conséquent, utiliser la boutique en ligne ou ses parties ou son logiciel d'une manière contraire à son objet ou à son intention.
Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible au public.
Le libellé des Conditions Générales peut être modifié ou complété par le Vendeur. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la durée d'entrée en vigueur de la rédaction précédente des Conditions Générales.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 6 septembre 2020.
Dernière mise à jour: 26 février 2023.